La CNIL a rappelé à l’ordre un cabinet d’avocats qui avait collecté les mails privés d’une de ses collaboratrice, sans autorisation du juge. 

La collaboratrice, qui n’en est plus une aujourd’hui, avait d’abord saisi la justice en requalification du contrat de collaboration libérale en CDD afin de constater un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande avait été rejetée.

Parallèlement, et afin de prouver qu’elle avait développé une clientèle personnelle, le cabinet d’avocats avait produit des dossiers et mails personnels qu’il avait recueillies par constat d’huissier. Toutefois, ce recueil ne s’était pas fait avec l’autorisation préalable du juge, ce qui est pourtant obligatoire.

La collaboratrice avait également saisi la CNIL qui a procédé à quelques rappels à destination du cabinet d’avocats. Il s’agit de mentionner la finalité du traitement de manière explicite, laquelle n’était pas indiquée puisque le contrat de collaboration ne parlait de gestion du contentieux. La CNIL a également rappelé « qu’un employeur ne saurait prendre connaissance des messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de ce dernier et au principe du secret des correspondances ».

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