Les impacts du GDPR sur le secteur du logement social

Une diversité de données & d’acteurs

Les bailleurs sociaux collectent et traitent de nombreuses données. Celles-ci portent sur les caractéristiques familiales, salariales, mais aussi énergétiques.

Ces données peuvent être aussi relatives à la santé des résidents ou des candidats à l’obtention du logement. Seules celles qui sont strictement nécessaires à l’exercice des missions du bailleur peuvent être collectées et traitées. Des précautions s’imposent comme la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée et le recueil du consentement express des personnes concernées.

Avant de donner leur consentement, les résidents doivent avoir été informés de façon claire, complète et intelligible. De plus, si les données sont hébergées par un prestataire, celui-ci doit avoir fait l’objet d’un agrément par l’ASIP Santé.

Les bailleurs sociaux peuvent aussi être amenés à traiter des données relatives à des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté sous réserve d’y avoir été autorisés par la CNIL. Le but est de garantir la jouissance paisible des logements. L’utilisation de telles données reste tout de même très encadré. Par exemple, le bailleur social ne peut enregistrer la raison et l’origine de la condamnation dans son système d’information, lequel doit d’ailleurs comporter une fonctionnalité de traçabilité des accès et des opérations.

L’opportunité du « Scoring » soumise à vigilance

La technique du « Scoring » permet de hiérarchiser les demandes d’attribution de logements avec d’avantage d’objectivité en attribuant des points selon certains critères. C’est une opportunité pour les bailleurs qui peuvent gagner du temps dans la gestion des demandes.

Mais le recours à cette technique doit répondre aux exigences réglementaires. Les personnes concernées doivent être informées et doivent pouvoir exercer leurs droits d’accès et de rectification.

En outre, le bailleur social doit respecter le droit des résidents ou candidats à ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée. Dans le cas où le système de « scoring » a pour effet de rejeter la demande d’un candidat à l’obtention d’un logement social, celui-ci a le droit de demander le réexamen de sa demande par une personne physique.

Vous avez une suggestion à ajouter ? Une précision ? N’hésitez pas à nous écrire (contact@trustandprivacy.eu), nous serons heureux de prendre en compte vos remarques, pour une meilleure information de tous.