La réglementation soumet la collecte et le traitement de données personnelles au respect d’une multitude de droits pour les personnes concernées par les données. Ces droits sont l’occasion pour le consommateur d’exercer plus de contrôle sur ses données, et permettent aux organisations de créer une véritable relation de confiance avec leurs clients. Les droits des personnes sont donc au coeur d’une nouvelle manière de concevoir le business.

 

 

 

  • Droit d’accès 

Il permet de demander directement au responsable d’un fichier si des informations vous concernant sont détenues dans celui-ci, auquel cas il permet aussi de demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données. Ainsi, seront transmises les finalités du traitement, le type de données enregistrées, l’origine et les destinataires des données ainsi que les éventuels transferts en dehors de l’Union Européenne.

Ce droit permet de contrôler l’exactitude de vos données, mais aussi de les faire rectifier ou effacer selon la situation.

 

 

  • Droit d’opposition au traitement

Il permet de s’opposer à ce que vos données figurent dans un fichier, soient diffusées, transmises ou conservées. Ce droit peut s’exercer au moment de la collecte de l’information ou plus tard, en s’adressant au responsable du traitement. La plus part du temps, un motif légitime est requis, sauf en matière de prospection commerciale.

Par exemple, vous pouvez vous opposer à ce que votre nom soit encore présent dans l’organigramme de votre ancienne employeur.

 

 

  • Droit à ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée 

Il est possible de demander le retrait ou l’annulation de toute décision produisant des effets juridiques à son égard lorsqu’elle est adoptée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé qui est destiné à examiner certains aspects de notre personnalité, comme le profilage. Les effets de cette décision doivent être négatifs, c’est à dire qu’il doit y avoir exclusion ou refus.

Par exemple, une personne a le droit de s’opposer à ce qu’une compagnie d’assurance refuse de l’assurer au motif qu’un algorithme a détecté sa présence récurrente sur des lieux de consommation d’alcool.

 

 

  • Droit de rectification 

Ce droit permet de faire rectifier ses données personnelles lorsqu’elles sont erronées, inexactes, incomplète, périmées ou lorsque la collecte et le traitement sont interdits.

La rectification doit intervenir dans un délai d’un mois après la demande. L’entreprise doit alors informer les tiers auxquels elle a communiqué ces données et informer les personnes au sujet des tiers auxquels les données ont été divulguées.Cependant, ce droit de rectification ne s’applique pas aux traitements littéraires, artistiques et journalistiques.

 

 

  • Portabilité des données 

C’est la possibilité de gérer ses propres données. La personne dont les données sont détenues par une entreprise peut demander à les transférer d’un environnement informatique à un autre d’une manière sure et sécurisée. Ces données doivent être transférées sous une forme structurée, lisible et couramment utilisée. Ce transfert doit être réalisé gratuitement et dans un délai d’un mois.

Par exemple, un utilisateur qui écoute régulièrement une liste de morceaux réalisée sur un site de diffusion peut demander à ce que celle-ci soit transférée lorsqu’il change de prestataire.

 

 

  • Droit à l’effacement 

Les personnes ont le droit de faire effacer leurs données personnelles et d’empêcher leur traitement lorsque celui-ci leur cause des dommages. Le responsable du traitement est tenu de procéder aux opérations demandées et de répondre à la personne sous deux mois suivant la réception de la demande.

Par exemple, l’individu retire son consentement à ce que son adresse e-mail soit utilisée à des fins de prospection commerciale par une entreprise s’il justifie sa demande par le fait que celle-ci lui cause des dommages.

 

 

Il est possible de saisir les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing, etc.) de demandes de déréférencement d’une page web qui est associée à ses nom et prénom. Chacun de ces moteurs de recherche dispose d’un formulaire en ligne.

Le déréférencement par le moteur de recherche n’entraine pas la suppression des informations qui figurent sur le site ressorti dans la liste des résultats, c’est-à-dire le site internet source qui héberge le contenu.

Source : Youtube – CNIL