Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la surveillance en temps réel permise par la Loi Renseignement.

Le moyen tiré de ce qu’elles [les dispositions] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question qui présente un caractère sérieux

Puisque la loi a déjà été contrôlée au regard des dispositions constitutionnelles avant son adoption par le Parlement, le contrôle de constitutionnalité a posteriori n’est possible que dans la mesure où le texte a fait l’objet de nombreuses « modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015« .

En effet, le texte initial prévoyait la possibilité de surveiller en temps réel une personne identifiée au préalable comme présentant une menace terroriste. Or, la loi du 21 juillet 2016 a étendu ce dispositif aux personnes « susceptible[s] d’être en lien avec une menace ». Pour les associations, cet élargissement porte une atteinte disproportionnée à la vie privée.

 

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