Dans un arrêt du 5 mai 2017, la formation spécialisée du Conseil d’Etat a conclu à l’illégalité de données contenues dans un fichier de sûreté étatique et à demander au ministère de La Défense de les supprimer. 

En 2013, M. B avait bénéficié d’une décision de classement sans suite, décision non prise en compte par le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ). En cause : un bug qui n’a pas pris en compte la décision du procureur de la République du tribunal de grande instance de Carpentras.

Le requérant avait alors saisi la CNIL d’une demande d’accès au fichier de la direction de la protection et de la sécurité de La Défense (DPSD). Sans réponse précise de la part de l’autorité de contrôle, l’intéressé a saisi le ministère de La Défense, lequel a refusé sa demande.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris, a estimé que les données portant sur M.B et contenue dans le fichier de la DPSD étaient entachées d’illégalité. Pour la plus haute juridiction administrative, le « traitement faisant l’objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite », et donc des données illégales.

Dans ce cadre, « Il est enjoint au ministre de la défense […] de procéder à l’effacement des données concernant M. B…illégalement contenues dans le traitement de données de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. »

Cet arrêt soulève des questions concernant la CNIL. L’autorité de contrôle aurait dû s’intéresser à la question de manière plus précise.

 

Retrouvez l’arrêt du Conseil d’Etat

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