L’ « oubli numérique » ou droit au déréférencement  est aujourd’hui consacré juridique. Mais il se heurte au fait qu’Internet ne dispose d’aucunes frontières. La réglementation a beau exister, elle n’a pas une application géographique sans faille.

 

Un droit au déréférencement consacré par la Cour de Justice de l’Union européenne

La possibilité de demander à un moteur de recherche de déréférencer un site est assez récente. A l’origine, un citoyen espagnol demandait à ce que les références mentionnant une vente aux enchères d’un immeuble saisi en paiement de ses dettes soient effacées du journal ayant publié ces informations ainsi que des résultats de recherche de Google. Si la première demande n’a pas été accordée, la CNIL espagnole a demandé à Google de faire droit à la seconde. Après que l’entreprise américaine ait fait appel, la CJUE a été saisie et a consacré le droit au déréférencement.

Depuis cette affaire, les moteurs de recherche ont donc l’obligation de supprimer de la liste des résultats obtenus en tapant le nom d’une personne lorsque certaines conditions sont retenues. Ces conditions reposent sur l’incompatibilité du traitement avec les dispositions de la directive de 1995, laquelle peut « résulter non seulement du fait que ces données sont inexactes, mais, en particulier, aussi du fait qu’elles sont inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement, qu’elles ne sont pas mises à jour ou qu’elles sont conservées pendant une durée excédant celle nécessaire, à moins que leur conservation s’impose à des fins historiques, statistiques ou scientifiques » (considérant 92 de l’arrêt). Le but : protéger le droit à la vie privée qui est notamment consacré par l’article 8 de la CEDH.

Les différents cas dans lesquels le droit au déréférencement est possible ou ne l'est pas.

 

L’absence de frontières sur internet limite le droit au déréférencement

La mise en œuvre d’un tel droit est possible pour les citoyens européens. Mais un problème de taille se pose : les grands moteurs de recherche ne sont, eux, par européens. Ils sont donc soumis à la réglementation en vigueur sur le territoire lorsqu’ils exercent leur activité sur ce territoire, mais pas sur les autres.

Ainsi, les résultats supprimés par le moteur de recherche ne le sont que pour les recherches effectuées sur le territoire de la personne concernée. Dès lors, toute personne qui effectue cette recherche en dehors de l’Etat peut accéder au contenu. Pour Google, c’est une question de souveraineté : la France, et plus généralement l’Union Européenne, ne peut imposer ses règles au monde entier.

On ne peut donc pas parler d’un droit réellement efficace, et cette limite a été décriée par plusieurs acteurs de la protection des données personnelles.

 

« Le droit au déréférencement n’est pas un droit « à ne pas voir » localement que Google traite vos données ; c’est un droit à ce que Google ne traite pas certaines de vos données. »

Isabelle Falque-Pierrotin, « Pour un droit au déréférencement mondial », Tribune publiée dans les pages Débats du Monde le 29 décembre 2016

 

La pression exercée par la CNIL à ce sujet est pourtant bien présente. En 2016, elle a condamné la firme américaine à une amende de 100 000 euros pour cela, décision à l’encontre de laquelle le moteur de recherche a fait appel devant le Conseil d’Etat qui ne s’est pas encore prononcé. Google avait pourtant amélioré son système en conditionnant les résultats de recherche à localisation de l’adresse IP. Mais cette amélioration est restée insuffisante aux yeux de l’autorité.

 

« L’information déréférencée demeure consultable par tout internaute situé en dehors du territoire concerné par la mesure de filtrage et […] un contournement de cette mesure par les utilisateurs concernés demeure possible »

CNIL, Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.

 

Le règlement européen changera-t-il la donne ?

La question peut se poser. En effet, le règlement européen permet aux autorités nationales d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial et 20 millions d’euros en cas de non-respect. Or, la CJUE a clairement indiqué en 2014 que les moteurs de recherche comme Google constituaient des opérations de traitements de données personnelles. Il est donc tout à fait possible que Google doive faire face à des amendes record qui lui feraient reconsidérer sa position.

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