Les héritiers ont la possibilité d'accéder aux données (droit d'accès) d'un défaut lorsqu'il y a une procédure de réparation de préjudice

Dans un arrêt du 7 juin 2017, la plus haute juridiction administrative a estimé que les héritiers avaient la possibilité d’accéder aux données personnelles d’un défunt, sous certaines conditions. 

Une personne avait demandé à la MAIF d’accéder aux données concernant sa mère, laquelle était décédée. Estimant que l’entreprise n’avait pas répondu à sa demande, la personne a alors adressé une plainte auprès de la CNIL, plainte à laquelle la commission n’a pas donné suite au motif que le droit d’accès ne peut être exercé que par la personne concernée, et non ses héritiers.

Mais le Conseil d’Etat a décidé d’annuler cette décision. En effet, la mère du plaignant avait eu un accident de la circulation et avait demandé réparation de son préjudice. Or, « lorsque la victime d’un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt« . Dès lors, le plaignant est bien concerné par les données, et peut exercer son droit d’accès.

On peut donc penser qu’un héritier a la possibilité d’exercer le droit d’accès d’un défunt à condition qu’il soit nécessaire à la réparation d’un préjudice.

Toutefois, il s’agit d’une exception : les héritiers ne peuvent, par principe, pas exercer le droit d’accès d’une personne décédée, celui-ci étant personnel.

Arrêt du Conseil d’Etat

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