Depuis un arrêté du 14 septembre 2006, l’Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) peut effectuer un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d’émargement de ces différents scrutins ». Un arrêté du 1er juin 2017 fait évoluer les conditions de ce traitement pour ces études statistiques.

traitement de données pour études statistiques concernant la participation aux élections
REUTERS/Jean-Paul Pelissier

Le traitement portera sur un plus grand nombre d’informations

L’arrêté de 2006 autorisait l’INSEE à traiter les informations relatives à « l’état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence, le niveau d’instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d’inscription sur les listes électorales, le numéro d’inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l’une des trois modalités : a voté ; n’a pas voté ; non trouvé dans la liste. ».

A cette liste, l’arrêté de 2017 rajoute des éléments :

  • le niveau des vie
  • le nombre d’inscriptions au fichier électoral depuis 1990 et l’année de la dernière inscription
  • une indication de si la personne a voté via procuration ou non

L’échantillon de personnes dont les données sont récupérées est aussi élargi : il passe de 40 000 à 45 000.

L’INSEE ne sera plus le seul destinataire des données

L’article 4 de l’arrêté de 2006 disposait que « L’INSEE est seul destinataire des informations recueillies » et peut mettre les informations non indirectement nominatives à disposition de ses directions régionales.

Si cette mise à disposition est toujours possible, le texte de 2017 charge aussi les Archives de France de recevoir les « informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées ». L’institution a d’ailleurs la possibilité de communiquer ces informations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique « après avis du comité du secret statistique et accord de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

 

Au final, peu d’éléments restent inchangés

Seules deux conditions de ces études statistiques ne sont pas modifiées par l’arrêté de 2017.

Il s’agit de la durée de conservation de ces données. Lorsqu’elles sont directement nominatives, elles doivent être supprimées dans les 30 jours, tandis que lorsqu’elles sont rendues non indirectement nominatives, le délai est allongé à 3 ans « pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs ».

L’autre élément inchangé est celui qui concerne les droits accordés aux personnes sur lesquelles l’étude est menée. S’ils ne peuvent s’opposer au traitement, ils disposent toutefois d’un droit d’accès et de rectification qu’ils peuvent exercer auprès de l’INSEE.

 

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