Le Conseil Constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 10 mai 2016 qui renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre le houliganisme. Cette loi augmente la durée d’interdiction de stade de 18 à 36 mois et autorise la création de fichier des supporters.

L’Association nationale des supporteurs avait d’abord saisi la justice administrative avant de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel aux motifs que la loi conférait un pouvoir de police à une personne privée, ce qui violerait l’article 12 de la DDHC, et porterait « atteinte à la liberté d’aller et de venir, au principe de légalité des délits et des peines, à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, et seraient entachées d’incompétence négative ». La loi porterait également atteinte au droit au respect de la vie privée.

Toutefois, les arguments de l’association n’ont pas été retenus par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré conformes les dispositions contestées. Pour lui, le pouvoir de police n’est pas conféré à une personne privée puisqu’il s’agit seulement d’un « pouvoir de refuser l’accès » aux manifestations, qui d’ailleurs « ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir ».

Les autres arguments sont également écartés. « Le fait, dans le but de garantir la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, d’en refuser l’accès à une personne ayant manqué à ses obligations contractuelles relatives à la sécurité ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition », ce qui est effectué sous le contrôle du juge.

Décision du Conseil Constitutionnel

 

 

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