Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 juin 2017, a précisé les modalités d’information des auteurs d’une plainte auprès de la CNIL des suites qui ont été données à leur action. 

Lorsque la CNIL refuse de donner suite à une plainte, l’auteur de celle-ci peut engager un recours contre ce refus. Toutefois, « lorsque la Cnil a décidé d’instruire une plainte, l’auteur de celle-ci n’a intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette instruction, quel qu’en soit le dispositif, ni la clôture de sa plainte prononcée subséquemment ». 

Mais « lorsque la plainte conduit, comme c’est le cas en l’espèce, à sanctionner la personne mise en cause, la complète information de son auteur comprend nécessairement, y compris lorsque la sanction a été rendue publique, la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée, sous la réserve des secrets protégés par la loi ». 

Décision du Conseil d’Etat

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