Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 juin 2017, a précisé les modalités d’information des auteurs d’une plainte auprès de la CNIL des suites qui ont été données à leur action.
Lorsque la CNIL refuse de donner suite à une plainte, l’auteur de celle-ci peut engager un recours contre ce refus. Toutefois, « lorsque la Cnil a décidé d’instruire une plainte, l’auteur de celle-ci n’a intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette instruction, quel qu’en soit le dispositif, ni la clôture de sa plainte prononcée subséquemment ».
Mais « lorsque la plainte conduit, comme c’est le cas en l’espèce, à sanctionner la personne mise en cause, la complète information de son auteur comprend nécessairement, y compris lorsque la sanction a été rendue publique, la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée, sous la réserve des secrets protégés par la loi ».