Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a affirmé qu’un courriel issu d’une messagerie pouvait constituer un moyen de preuve licite, peu importe le fait que le système de messagerie électronique professionnelle n’ait pas été déclaré à la CNIL. 

Licencié pour insuffisance professionnelle par une société, un directeur administratif et financier avait saisi la justice. L’ancien employeur, pour sa défense, avait produit des courriels issus d’un système de messagerie qu’il n’avait pas déclaré à la CNIL, acte pourtant obligatoire en vertu des articles 22 et 24 de la loi informatique et libertés.

L’ancien employé avait alors soulevé que ces échanges ne constituaient pas une preuve licite, demande à laquelle avait donné droit la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2015.

Mais la Cour de Cassation n’est pas du même avis : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation

 

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