Un organismes américain demande la suspension de l'application du privacy shield

Le Centre pour la Démocratie Numérique (Center for Digital Democraty) a demandé à la Commission européenne de suspendre le Privacy Shield. En effet, les Etats-Unis ne seraient pas en capacité de protéger les données des européens et des américains comme ils le devraient.

Pour la CDD, le traité ne serait pas appliqué correctement, et les contrôles effectués par la Federal Trade Commission et la FCC seraient insuffisants.

Dans sa contribution à la révision du Privacy Shield, l’organisme explique qu’ « il n’existe pas de cadre juridique efficace pour protéger la vie privée des consommateurs aux Etats-Unis », comme le démontre la Loi de mars 2017 abrogeant les règles de confidentialité des opérateurs télécoms. La FTC est quant à elle « incapable de traiter efficacement la protection de la vie privée numérique des consommateurs ».

Le Centre pour la Démocratie Numérique critique également de processus d’autocertification mis en place par le Privacy Shield qu’il décrit comme « inadéquat et dangereux ».

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