Fichier des hooligans : validation par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 10 mai 2016 qui renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre le houliganisme. Cette loi augmente la durée d’interdiction de stade de 18 à 36 mois et autorise la création de fichier des supporters. L’Association nationale des supporteurs avait d’abord saisi la justice administrative avant de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel aux motifs que la loi conférait un pouvoir de police à une personne privée, ce qui violerait l’article 12 de la DDHC, et porterait « atteinte à la liberté d’aller et de venir, au principe de légalité […]

Le Conseil Constitutionnel va se (re)pencher sur la question de la surveillance en temps réel

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la surveillance en temps réel permise par la Loi Renseignement. Le moyen tiré de ce qu’elles [les dispositions] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question qui présente un caractère sérieux Puisque la loi a déjà été contrôlée au regard des dispositions constitutionnelles avant son adoption par le Parlement, le contrôle de […]