Droit d’accès des héritiers aux données : une possibilité (très) limitée

Les héritiers ont la possibilité d'accéder aux données (droit d'accès) d'un défaut lorsqu'il y a une procédure de réparation de préjudice

Dans un arrêt du 7 juin 2017, la plus haute juridiction administrative a estimé que les héritiers avaient la possibilité d’accéder aux données personnelles d’un défunt, sous certaines conditions.  Une personne avait demandé à la MAIF d’accéder aux données concernant sa mère, laquelle était décédée. Estimant que l’entreprise n’avait pas répondu à sa demande, la personne a alors adressé une plainte auprès de la CNIL, plainte à laquelle la commission n’a pas donné suite au motif que le droit d’accès ne peut être exercé que par la personne concernée, et non ses héritiers. Mais le Conseil d’Etat a décidé d’annuler cette […]