Dans un arrêt du 7 juin 2017, la plus haute juridiction administrative a estimé que les héritiers avaient la possibilité d’accéder aux données personnelles d’un défunt, sous certaines conditions. Une personne avait demandé à la MAIF d’accéder aux données concernant sa mère, laquelle était décédée. Estimant que l’entreprise n’avait pas répondu à sa demande, la personne a alors adressé une plainte auprès de la CNIL, plainte à laquelle la commission n’a pas donné suite au motif que le droit d’accès ne peut être exercé que par la personne concernée, et non ses héritiers. Mais le Conseil d’Etat a décidé d’annuler cette […]