Etudes statistiques sur la participation électorale : évolution des conditions relatives au traitement des données personnelles

traitement de données pour étude statistique concernant la participation aux élections

Depuis un arrêté du 14 septembre 2006, l’Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) peut effectuer un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d’émargement de ces différents scrutins ». Un arrêté du 1er juin 2017 fait évoluer les conditions de ce traitement pour ces études statistiques. Le traitement portera sur un plus grand nombre d’informations L’arrêté de 2006 autorisait l’INSEE à traiter les informations relatives à « l’état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, […]

Prospection politique : quels fichiers sont utilisables par les candidats?

A l’occasion des élections législatives, il semble approprié de rappeler quels fichiers peuvent utiliser les candidats et partis politiques pour vous contacter à des fins de prospection politique. La CNIL précise aussi que certaines pratiques sont prohibées, comme le fait d’opérer un tri dans la prospection en fonction de la consonance d’un nom ou des opinions religieuses des personnes figurant dans un fichier céder. L’autorité de contrôle rappelle également quels sont les droits des personnes en la matière. Le formulaire destiné à recueillir les données et les messages politiques doivent comporter un certain nombre d’éléments. La CNIL recommande aussi qu’un […]